Marquage CE: les enjeux pour les scieurs et les négociants bois

Une session d’informations sur le marquage CE des produits de la construction a été organisée les 06 et 07 décembre dernier par Nord Picardie Bois à destination des professionnels concernés. Avec une nouvelle échéance : le marquage CE des bois de structure obligatoire au 1er janvier 2012.

La directive européenne produits de construction (DPC) est une réglementation qui s’impose à tous les pays de la communauté européenne et qui a été transposée dans les réglementations nationales. Cette directive concerne les produits bois en particulier, notamment les produits de charpente industrielle, les parquets, les bardages bois et à partir du 1^er janvier 2012 les bois à usage structurel. Les objectifs principaux sont d’assurer la libre circulation des produits au sein du marché intérieur de l’union européenne et de garantir la sécurité des consommateurs et utilisateurs de ces produits.

Les produits relevant de cette directive européenne doivent respecter pour ce faire des exigences essentielles :

1-      résistance mécanique et stabilité

2-      sécurité en cas d’incendie

3-      hygiène, santé et environnement

4-      sécurité d’utilisation et accessibilité

5-      protection contre le bruit

6-      économie d’énergie et isolation thermique

7-      utilisation durable des ressources naturelles

Pour les bois à usages structurels, l’exigence 1 est particulièrement visée.

Attestation de conformité : un niveau pour chaque famille de produits

Pour chaque produit, l’annexe ZA des normes CE définit les caractéristiques pour être conforme aux exigences essentielles (propre à chaque norme), le système d’attestation de la conformité (à appliquer par le fabricant sous sa responsabilité) et les modalités de marquage CE.

Le système d’attestation de la conformité possède plusieurs niveaux selon le degré d’implication dans la sécurité et selon la complexité du processus de production. Les 6 niveaux d’attestation sont les suivants : 4 – 3 – 2 – 2+ - 1 – 1+

La commission européenne a attribué pour chaque famille de produits un niveau d’exigences essentielles. Par conséquent, un fabricant ne peut pas choisir son système d’attestation et donc le niveau d’exigences qu’il entraîne.

La famille de produits bardages appartient au niveau 4 de conformité. Ce niveau 4 implique une évaluation du produit par le fabricant lui-même et un contrôle interne de la production. Aucune évaluation du dispositif de contrôle de la production (CPU) ne lui est demandé. Si le bardage est traité, le niveau de conformité passe au niveau 3.

La famille de produits bois à usages structurels fait quant à lui partie du système 2+, qui implique une évaluation du dispositif par un organisme tiers (inspection initiale et surveillance continue).

La démarche du marquage CE est donc plus simple pour les produits à faible risque structurel comme le bardage que pour les produits comme les sciages structurels.

Les produits techniques comme le lamellé-collé sont les produits au niveau d’exigence les plus élevés (niveau 1 et niveau 1+ selon la complexité) : des essais sur des échantillons sondés dans un lot de production doivent être effectués régulièrement par le fabricant au sein de son entreprise.

Enjeu pour les scieurs : le classement mécanique des bois de structure

Le marquage CE impose aux scieurs la mise en place d’un classement mécanique des bois- qu’il soit visuel ou effectué par machine- la mise en place d’un contrôle de production en usine (CPU) et de l’information au client par le biais d’un marquage sur les produits.

Les informations qui doivent être apposées sur les produits sont les suivantes :

·        la classe visuelle (ST I ou II ou III) ou la classe mécanique (C18 à C40)

·        l’essence de bois

·        le fabricant

·        la norme du classement effectué

Ces informations peuvent être apposées sur chaque pièce ou sur un même paquet de bois (mêmes caractéristiques mécaniques).

Il existe deux méthodes pour le classement mécanique (norme NF EN 14081) :

·         La méthode visuelle (partie 1 de la norme) : qualification des pièces en fonction des singularités visibles (taille des nœuds, position des nœuds sur la pièce, flaches…).

·         La méthode par machine (partie 1 à 3 de la norme) : caractérisation mécanique des pièces par des appareils de type scanners à rayons X etc.

La méthode de classement mécanique visuel est la méthode la plus subjective car elle fait intervenir l’humain. La méthode classement par machine est par contre la méthode la plus couteuse qui implique le calcul d’un retour sur investissement.

Les opportunités d’un classement mécanique tel qu’il est mis en place dans la norme sont de caractériser nos bois locaux et régionaux sur leur qualité mécanique. Une telle caractérisation permettra de comparer les qualités mécaniques des bois pour une même essence et dans les mêmes sections pour des provenances différentes. Les performances des produits pourront ainsi être objectivement analysées.

Marquage CE des bois de structure : cas particulier du négociant

Pour être conforme à la norme, un produit doit avoir suivi une démarche d’essais le cas échéant et de contrôle interne et externe par un organisme modifié.

Toute transformation d’un produit classé bois de structure (même une mise à longueur) est  considérée comme une modification structurelle du produit et entraîne le renouvellement de la démarche entière du marquage CE.

Un négociant qui modifie un produit pour ses clients en le délignant, le mettant à longueur, le rabotant ou en effectuant un usinage en sous-traitance (dans le cas où le client n’est pas l’utilisateur final) doit refaire lui-même toute la démarche du marquage CE. La modification de la section des pièces entraîne donc l’annulation de la conformité du marquage CE tel qu’il a été entrepris par le scieur.

Le négociant est amené à conduire une nouvelle démarche de marquage CE dans les cas suivants : modification des bois marqués CE (changement du classement mécanique), traitement des bois marqués CE par le scieur (démarche complémentaire pour le traitement) et importation de bois non marqués CE.

 Dans tous ces cas, le négociant devient responsable du marquage CE et de toutes les caractéristiques affichées par lui-même !

Zoom: Qu’est ce que le marquage CE ?

Le marquage CE est l’attestation visible de la conformité d’un produit aux exigences de la RPC. Il autorise sa mise sur le marché et est particulièrement destiné aux autorités de contrôle des Etats. Le marquage CE est obligatoire à compter des dates suivantes :

Le marquage CE n’est pas une marque de qualité.

L’autorisation de mise sur le marché fait intervenir 5 protagonistes : le fabricant (responsable de la fabrication et qui doit apposer le marquage CE), le mandataire, l’importateur (responsable du respect de la réglementation), l’organisme notifié (qui participe à l’attribution du droit de marquer CE, pour les produits bois, le FCBA en France) et les autorités nationales de surveillance (la DGCCRF pour la France).